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Texte réglementaire

Arrêté du 21 mars 1988

Numéro
Date du texte
21 mars 1988
Articles
3
Article 1

Le protocole sur l'indemnisation du chômage partiel conclu le 16 décembre 1987 entre :

L'union des industries chimiques ;

La fédération nationale des industries du corps gras ;

La fédération nationale des industries électro-métallurgiques, électro-chimiques et connexes ;

La chambre syndicale du papier (1er comité) ;

La fédération française de l'industrie des produits de parfumerie, de beauté et de toilette ;

La fédération des industries de peintures, vernis et couleurs ;

Le syndicat des entrepreneurs de travaux photographiques ;

L'association des fabricants d'encre d'imprimerie,

D'une part, et

La fédération nationale des industries chimiques C.F.T.C. ;

La fédération nationale des syndicats de cadres des industries chimiques C.G.C. ;

La fédération nationale des industries chimiques C.G.T. ;

La fédération unifiée des industries chimiques C.F.D.T. ;

La fédéchimie C.G.T.-F.O.,

D'autre part,

est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Article 2

L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 mars 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058174

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