Arrêté du 31 mars 1988

• Date du texte: 31 mars 1988
• Articles: 3

Article 1

Les montants moyens annuels de l'indemnité forfaitaire spécifique prévue à l'article 1er de l'arrêté du 30 décembre 1975 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

-Chargés de mission rémunérés dans les groupes hors échelle 10 484 F

-Autres chargés de mission 7 352 F

-Agents contractuels dont l'indice net de rémunération est supérieur à 300 3 598 F.

Article 3

L'arrêté du 31 décembre 1985 relatif au régime indemnitaire du personnel susceptible d'être utilisé par le ministre de l'environnement est abrogé.

Article 4

Le directeur du personnel au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1988.