Article 1
Le montant maximum de la rémunération prévue à l'article 263-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 est fixé à 20 F par actionnaire.
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Texte réglementaire
Arrêté du 18 avril 1988
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 18 avril 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058237
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