Arrêté du 5 avril 1988

• Date du texte: 5 avril 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de l'aviation civile, service de la formation aéronautique et du contrôle technique, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de gérer la situation de personnels navigants techniques et commerciaux.

Article 2

Les autorités d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- identité ;

- vie professionnelle (numéro d'inscription registre, type et licences, etc.).

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

Service de la formation aéronautique et du contrôle technique ;

Directions régionales de l'aviation civile ; Nord, Sud-Est, Sud-Ouest, D.O.M.-T.O.M ;

Organisme du contrôle en vol.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service de la formation aéronautique et du contrôle technique, 246, rue Lecourbe, 75732 PARIS CEDEX 15.

Article 5

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.