Arrêté du 14 avril 1988

• Date du texte: 14 avril 1988
• Articles: 5

Article 1

La direction départementale de la poste de Seine-et-Marne est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité l'information des bénéficiaires de permis de construire concernant la mise en place de boîtes aux lettres normalisées.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité du bénéficiaire du permis de construire : nom, prénom ;

Adresse : ancienne adresse, nouvelle adresse ;

Permis de construire : numéro du permis.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

- les particuliers ;

- les sociétés de construction ;

- les bureaux de poste ;

- la direction départementale.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction départementale de la poste de Seine-et-Marne.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisé.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.