Arrêté du 18 avril 1988

• Date du texte: 18 avril 1988
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé de dépôt de télégrammes par minitel dans le cadre du service télégraphique.

Article 2

Le traitement appelé TGTEL a pour finalité de permettre :

- le traitement et l'archivage des télégrammes par les commutateurs électroniques de messages du télégraphe ;

- la remise par les moyens de la direction générale des télécommunications ou à défaut de la poste.

Article 3

Les catégories d'informations enregistrées dans le traitement créé par le présent arrêté concernent l'identité et l'adresse de l'expéditeur du télégramme.

Aucun abonnement n'est souscrit, le télégraphe étant une messagerie ouverte.

Article 4

Les destinataires de l'ensemble des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont les services de la direction générale des télécommunications et les déposants eux-mêmes lorsqu'ils en font la demande.

Article 5

L'accès au traitement est protégé par le rappel systématique du déposant par le serveur TGTEL ou par l'utilisation d'un mot de passe.

Article 6

Le droit d'accès au fichier des abonnés prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des télécommunications d'Ile-de-France, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75746 PARIS CEDEX 15, et de la direction régionale des télécommunications de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 134, avenue de Hambourg, 13257 MARSEILLE CEDEX 8.

Article 7

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.