Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er septembre 1987.
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Texte réglementaire
Arrêté du 3 mai 1988
Article 9
Le directeur général des collectivités locales, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer, le directeur des hôpitaux, le directeur de l'action sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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