Arrêté du 4 mai 1988

• Date du texte: 4 mai 1988
• Articles: 2

Article 1

Le montant de la prime de départ prévu à l'article 6 du décret du 4 mai 1988 est fixé à 20 000 F. Toutefois, ce montant est augmenté de 50 p. 100 lorsque le demandeur est contraint de quitter son lieu d'habitation. Ce complément est versé en même temps que la seconde fraction de la prime prévue à l'article 6 du décret du 4 mai 1988.

Article 2

Le directeur du budget au ministère chargé de l'économie et des finances et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.