Arrêté du 4 mai 1988

• Date du texte: 4 mai 1988
• Articles: 3

Article 1

Les seuils de compétence de la commission spécialisée des marchés de génie civil sont les suivants :

1° Marchés d'études : un million de francs taxes comprises ;

2° Marchés de levés topographiques et autres marchés de prestations de services : un million de francs taxes comprises ;

3° Marchés de travaux ou de fournitures : dix millions de francs taxes comprises.

Article 2

L'arrêté du 20 novembre 1985 portant modification des seuils d'examen de la commission spécialisée des marchés de génie civil est abrogé.

Article 3

Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication au Journal officiel de la République française.