Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1969 susvisé à compter du 1er janvier 1988 et jusqu'au 31 décembre 1989, sera précomptée sur l'indemnité de masse la valeur des effets mis en commande par l'administration pour le compte des commandants, officiers, gradés et gardiens de la paix affectés dans les services de la police de l'air et des frontières qui feront l'objet d'une cession à ceux-ci au titre de l'attribution d'un nouveau modèle de tenue d'uniforme.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 avril 1988
Article 1
Article 2
Le directeur général de la police nationale au ministère de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 avril 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058349
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