Arrêté du 9 mai 1988

• Date du texte: 9 mai 1988
• Articles: 2

Article 2

Ces montants maximums sont doublés pour les prêts consentis en faveur des programmes réalisés dans les zones de montagnes et de massifs institués par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et ses décrets d'application.

Article 3

Le directeur du Trésor, le directeur des affaires financières et économiques et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.