Arrêté du 26 avril 1988

• Date du texte: 26 avril 1988
• Articles: 3

Article 1

La déclaration de ressources à prendre en compte pour l'attribution ou le renouvellement d'une allocation ou d'une prestation à caractère familial ou social doit être conforme pour l'année 1987 au modèle S. 7123j (1) annexé au présent arrêté.

Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le n° 60-3778.

(1) Le modèle de cet imprimé pourra être obtenu auprès des organismes d'allocations familiales, notamment la Caisse nationale des allocations familiales.

(2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.

Article 2

L'arrêté du 13 janvier 1987 en tant qu'il fixe le modèle d'imprimé S. 7123i (C.E.R.F.A. n° 60-3758) est abrogé.

Article 3

Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de la privatisation, le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi, le directeur des exploitations de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, et le directeur de la construction et du logement au ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.