Arrêté du 17 juin 1988

• Date du texte: 17 juin 1988
• Articles: 6

Article 1

Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret n° 88-45 du 15 janvier 1988, les indemnités pouvant être allouées aux commissaires du Gouvernement et aux rapporteurs des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont fixées aux taux indiqués aux articles 2 et 4 ci-après.

Article 2

Le taux unitaire de la vacation allouée aux rapporteurs est fixé à 40 F.

Article 3

Le président de chaque commission régionale de la tarification sanitaire et sociale fixe, sur chaque affaire, le nombre de vacations pouvant être allouées aux rapporteurs auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale. Le nombre de vacations par rapport ne peut excéder cinq. Toutefois pour un nombre de 10 p. 100 au maximum des affaires rapportées, le nombre des vacations peut être compris entre cinq et dix.

Article 4

Le montant de la rémunération forfaitaire allouée aux commissaires du Gouvernement auprès de la commission régionale de la tarification sanitaire et sociale est fixé à 5 000 F par an.

Article 5

Les frais des membres des commissions régionales de la tarification sanitaire et sociale sont remboursés aux personnes convoquées dans les conditions prévues par les décrets des 10 août 1966 et 7 avril 1968 susvisés.

Article 6

Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget du ministère des affaires sociales et de l'emploi et le directeur du budget du ministère chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.