Article 2
Le présent arrêté s'applique au premier versement de la cotisation venant à échéance à compter du 1er juillet 1988.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 juin 1988
Article 3
Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère des affaires sociales et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 juin 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058433
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