Arrêté du 4 juillet 1988

• Date du texte: 4 juillet 1988
• Articles: 4

Article 1

Est autorisée la mise en oeuvre d'un traitement automatisé permettant l'analyse des acquis scolaires des mineurs et des jeunes majeurs protégés dont la scolarité est assurée dans les établissements de l'éducation surveillée.

Article 2

Les informations sont saisies par les éducateurs à partir du dossier du juge des enfants :

- le nom, le prénom, le sexe, la date et le lieu de naissance des mineurs et des jeunes majeurs protégés, leur formation scolaire, le lieu où ils vivent ;

- la désignation de l'établissement où le mineur ou le jeune majeur protégé effectue sa scolarité ;

- la situation du couple parental, la profession, la nature de l'activité du père et de la mère ;

- les renseignements relatifs à la scolarité des mineurs et des majeurs protégés depuis trois ans ;

- les résultats aux exercices scolaires proposés.

Toutes tables de concordance entre le dossier et les informations codées seront détruites.

Article 3

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est ouvert aux représentants légaux des mineurs et aux jeunes majeurs protégés et s'exerce auprès du directeur de l'établissement.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.