Arrêté du 27 juillet 1988

• Date du texte: 27 juillet 1988
• Articles: 5

Article 1

La tarification des communications établies entre abonné du réseau téléphonique commuté et abonné du réseau Transpac, par utilisation d'accès spécifiques permettant un débit de 9 600 bits par seconde à la norme 32, est fixée, à titre expérimental et pour une durée de deux ans, selon les dispositions énumérées aux articles suivants.

Article 2

Ces communications font l'objet d'une tarification d'après les éléments suivants :

- prix de l'usage du réseau téléphonique général, une unité Télécom toutes les 120 secondes ;

- prix de l'usage de la passerelle réseau téléphonique général - réseau Transpac ;

- prix de l'usage du réseau Transpac.

Article 3

Le prix facturé pour l'usage du réseau téléphonique général s'applique lorsqu'il y a établissement de communications entre l'abonné au réseau téléphonique et la passerelle Transpac, que la communication finale abonné au réseau téléphonique général - abonné Transpac aboutisse ou non.

Article 4

Le tarif défini à l'article 2 du présent arrêté bénéficie des réductions horaires en vigueur sur chacun des réseaux.

Article 5

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.