Arrêté du 28 juillet 1988

• Date du texte: 28 juillet 1988
• Articles: 4

Article 1

Dans le cadre de la réception européenne, tout tracteur défini à l'article 1er de la directive n° 80-720 CEE du 24 juin 1980 susvisée ne peut bénéficier de la réception CEE partielle prévue par le présent arrêté que s'il répond aux prescriptions des annexes I et II à ladite directive, modifiée par la directive n° 88-414 CEE du 22 juin 1988 susvisée. Cette réception est délivrée dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 mars 1979 susvisé par le directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts.

Article 2

Il pourra être procédé par sondages à des vérifications de conformité avec le modèle réceptionné. Ces vérifications sont effectuées sur des exemplaires prélevés chez les constructeurs ou importateurs et à leur charge.

Article 3

En cas de non-conformité au type réceptionné, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut, sur le rapport du directeur du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts, en interdire la mise sur le marché et l'usage pour une période de six mois.

En cas de non-conformité grave et répétée, le ministre de l'agriculture et de la forêt peut prononcer le retrait de la réception.

Article 4

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.