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Il est institué auprès du garde des sceaux, ministre de la justice, une commission Justice pénale et droits de l'homme chargée de mener une réflexion sur les réformes à entreprendre dans le domaine de la justice pénale et des droits de l'homme.
Le président, les membres de la commission et le secrétariat sont nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
La commission désigne elle-même ses rapporteurs et peut, en outre, faire appel à toute personne qualifiée à titre de consultant.
A l'issue de ses travaux, la commission présente ses conclusions au garde des sceaux.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 19 août 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058492
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