Arrêté du 23 août 1988

Article 1

En application des dispositions de l'article 3 du décret n° 88-503 du 29 avril 1988, le dossier technique et financier à produire à l'appui d'une demande de regroupement d'établissements d'hospitalisation privés doit comprendre les pièces et renseignements énumérés dans l'annexe jointe au présent arrêté.

Article 2

Le directeur des hôpitaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

A. - Dossier administratif
1° Etablissements sur lesquels porte le regroupement (renseignements à donner pour chacun d'entre eux) :
Désignation exacte.
Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieudit).
Numéro d'immatriculation auprès de l'I.N.S.E.E.
Indication du nombre total de lits existant dans chaque établissement, de leur répartition par discipline avec rappel des dates d'autorisation.
2° Forme de gestion prévue :
Préciser si l'établissement sera exploité après regroupement :
- par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique ;
- par une société commerciale (indiquer si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction) ;
- ou sous forme d'entreprise individuelle.
3° Modalités du regroupement :
Préciser la formule de regroupement envisagée. Par exemple :
- dans le cas du transfert de tout ou partie d'un ou plusieurs établissements dans les locaux d'un établissement existant, indiquer :
- la ou les disciplines et le nombre de lits dont le transfert est envisagé, en mentionnant l'établissement d'où ils seront transférés ;
- l'établissement dans lequel a lieu le transfert ;
- dans le cas d'un transfert simultané de plusieurs établissements sur un même et nouveau site, indiquer :
- les établissements à transférer ;
- le lieu où se situe le transfert.
4° Auteur de la demande :
Par auteur, il faut entendre la personne morale ou la personne physique qui assumera la responsabilité de l'exploitation de l'établissement après regroupement.
Indiquer :
- pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ;
- pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.
5° Références à la carte sanitaire :
Indiquer pour chaque discipline les besoins de la population auxquels le projet entend répondre.
6° Raisons motivant l'opération envisagée :
Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage le regroupement.
7° Engagement :
Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.
8° Délai total de réalisation :
Evaluation de ce délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'au regroupement effectif.
Le cas échéant :
- le délai nécessaire à l'ouverture du chantier ;
- la durée d'exécution des travaux.
B. - Dossier des personnels
1° Personnel médical :
Etat détaillé par discipline et spécialité des médecins exerçant ou appelés à exercer dans l'établissement à la suite du regroupement (mentionner les sages-femmes s'il y a lieu).
2° Autres catégories de personnel prévues :
Fournir un état numérique des effectifs des personnels paramédicaux et autres, dont la qualification devra être précisée.
C. - Dossier technique et financier
1° Programme d'établissement :
Le programme doit être développé dans une note donnant une description niveau par niveau, service par service, de l'opération envisagée en précisant notamment :
a) Structure :
- s'il s'agit de l'aménagement de bâtiments existants, articulation des nouveaux lits et services avec les locaux existants ;
- s'il s'agit d'une construction neuve, énumération et composition des services médicaux techniques et généraux à créer, développer ou modifier.
b) Equipements :
- les équipements à installer et leurs caractéristiques. Plateau technique, installations hôtelières, etc. ;
- la conformité de ces équipements avec les normes en vigueur ;
- le nombre et la répartition des lits entre chambres individuelles et chambres communes.
2° Etude préliminaire d'avant-projet :
Présenter sous forme d'esquisse justifiant le programme d'établissement. Cette étude devra comprendre :
- un plan de situation ;
- un plan de masse ;
- un plan des travaux.
Ces plans doivent comporter l'indication de l'échelle à laquelle ils sont dressés.
3° Devis estimatif sommaire du coût de l'opération :
Prix de revient du lit.
4° Modalités de financement :
Indiquer le montant des :
- apports propres ;
- emprunts (leur durée) ;
- leasing (sa durée) ;
- subventions.

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