Arrêté du 30 septembre 1988

• Date du texte: 30 septembre 1988
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert à Paris puis, progressivement, sur l'ensemble du territoire et sur les réseaux étrangers auxquels ce réseau sera connecté.

Article 2

Le traitement a pour finalité de transmettre lors de chaque appel destiné aux abonnés à un réseau numérique à intégration de services le numéro de la ligne appelante, lorsque celle-ci est raccordée à un réseau numérique à intégration de services.

Article 3

Les informations nominatives traitées concernent le numéro de la ligne de la personne appelant.

Article 4

Les destinataires de ces informations sont les abonnés à un réseau numérique à intégration de services.

Article 5

Les abonnés au réseau français numérique à intégration de services peuvent demander, sans redevance supplémentaire, à ce que le numéro de leur ligne ne soit pas transmis à l'occasion de leurs appels à destination du territoire national et à destination de l'étranger.

Cette possibilité leur sera offerte initialement de façon permanente puis complétée lors de l'extension du service à l'ensemble du territoire par une procédure préalable à chaque appel.

Le commutateur international départ du réseau français ne transmet pas aux réseaux étrangers auxquels il est connecté le numéro de la ligne appelante lorsqu'en application des alinéas 1 et 2 du présent article ce numéro ne doit pas être communiqué à un abonné appelé.

Article 6

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des agences commerciales des télécommunications.

Article 7

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.