Article 7
Les dispositions de l'article 4 du 14 août 1987 relatif à l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer sont abrogées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 10 octobre 1988
Article 8
Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 10 octobre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058553
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