Arrêté du 8 septembre 1988

• Date du texte: 8 septembre 1988
• Articles: 3

Article 1

La contribution due par les communes de deux mille habitants au plus pour la mission d'aide technique à la gestion communale définie à l'article 17 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé est calculée pour l'année 1988 sur la base de 3,69 F par habitant.

Toutefois, elle est calculée sur la base de 1,45 F par habitant lorsque la commune adhère à un groupement ayant en charge l'entretien de la voirie communale.

Article 2

Le montant minimum de la contribution due par les communes de plus de deux mille habitants pour la mission d'aide technique à la gestion communale, telle qu'elle est définie à l'article 18 de l'arrêté du 7 décembre 1979 susvisé, est fixé pour l'année 1988 à 1,45 F par habitant.

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.