Arrêté du 12 septembre 1988

• Date du texte: 12 septembre 1988
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté s'applique exclusivement aux éléments et caractéristiques concernant :

- le poids maximal en charge autorisé ;

- l'emplacement et le montage des plaques d'immatriculation arrière ;

- les réservoirs de carburant liquide ;

- l'avertisseur acoustique ;

- le niveau sonore admissible et le dispositif d'échappement (silencieux),

des véhicules définis à l'article 2 de l'arrêté du 22 mars 1979 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) des tracteurs agricoles ou forestiers à roues et homologation CEE des dispositifs d'équipement pour ces tracteurs.

Article 2

La réception CEE en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er ci-dessus est accordée par le directeur régional de l'industrie et de la recherche d'Ile-de-France aux véhicules satisfaisant aux prescriptions techniques définies dans les annexes de la directive CEE n° 74-151 du 4 mars 1974 modifiée, conformément aux directives l'adaptant au progrès technique.

Article 3

Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile du motocycle et du cycle (UTAC), 91 Linas-Montlhéry, est agréé pour effectuer les essais permettant le contrôle des prescriptions des annexes V et VI de la directive CEE n° 74-151 modifiée.

Les essais sont à la charge du demandeur.

Article 4

L'arrêté du 28 janvier 1976 relatif à la réception CEE (Communauté économique européenne) concernant certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues est abrogé.

Article 5

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.