Arrêté du 21 octobre 1988

• Date du texte: 21 octobre 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé un traitement automatisé d'informations nominatives dont les finalités sont :

-une aide au dénombrement de la population légale de la Polynésie française ;

-la production de statistiques décrivant les structures démographiques, sociales et économiques de la population et les principales caractéristiques du parc des logements de la Polynésie française.

Article 2

A cette fin, les catégories d'informations nominatives enregistrées sont l'état civil, la nationalité et l'origine ethnique, la situation familiale, le niveau et la nature de la formation, les activités professionnelles, les migrations, les conditions de logement et l'équipement en voitures automobiles et en embarcations.

Article 3

Le destinataire de ces informations nominatives est l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.

Article 4

Le droit d'accès et de rectification prévu à l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercera auprès de l'Institut territorial de la statistique de la Polynésie française.

Article 5

Le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.