Arrêté du 13 octobre 1988

• Date du texte: 13 octobre 1988
• Articles: 3

Article 1

Le résultat brut d'exploitation départemental par unité de travail agricole familial, mentionné au deuxième alinéa du 3° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est la moyenne calculée sur les trois dernières années connues du résultat brut d'exploitation départemental (optique livraisons) par unité de travail agricole familial.

Article 2

Le montant maximum des revenus qui ne sont pas tirés d'activités professionnelles, mentionné au 5° de l'article 3 du décret du 23 février 1988 susvisé, est fixé à 10 p. 100 du revenu de référence national tel qu'il est défini au décret du 30 octobre 1985 susvisé.

Article 3

Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.