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Texte réglementaire

Arrêté du 14 octobre 1988

Numéro
Date du texte
14 octobre 1988
Articles
5
Article 1

Les droits d'inscription à percevoir des candidats au concours d'admission dans les écoles préparant au diplôme d'Etat d'infirmier et d'infirmière sont fixés à 200 F.

Article 2

Les candidats pupilles de la nation ou boursiers d'Etat sont exonérés du paiement de ces droits.

Article 3

Tout désistement à la présentation au concours entraîne pour le candidat la perte de ces droits d'inscription.

Article 4

L'arrêté du 9 décembre 1985 fixant le montant des droits d'inscription au concours d'admission dans les écoles paramédicales, modifié par l'arrêté du 8 août 1986, est abrogé.

Article 5

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur général de la santé au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 octobre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058581

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