Arrêté du 31 août 1988

• Date du texte: 31 août 1988
• Articles: 5

Article 1

Le montant du cautionnement des comptables des établissements publics d'enseignement et de formation est fixé à 3 p. 100 du total des produits budgétaires de la section de fonctionnement de l'établissement ou du groupement d'établissements constatés au titre du dernier exercice écoulé.

Le cautionnement ainsi déterminé arrondi au multiple de 1 000 F le plus voisin ne peut être en aucun cas inférieur à 50 000 F ou supérieur à 420 000 F.

Article 2

Le montant de chaque cautionnement est fixé préalablement à l'installation du comptable par arrêté du recteur d'académie ou de l'inspecteur d'académie, pris sur avis conforme du trésorier-payeur général ; il fait l'objet d'une révision triennale, en fonction des résultats financiers de l'établissement ou du groupement d'établissements.

Pour les établissements nouvellement créés, le montant du cautionnement est déterminé, pour le premier exercice de fonctionnement, par référence à celui d'un établissement de même importance et révisé dès que les résultats de l'exercice susvisé sont connus.

Toute modification dans la composition d'un groupement entraîne une révision automatique du cautionnement.

Article 3

Tous les cautionnements devront être révisés suivant les modalités prévues à l'article 1er du présent arrêté à la date du 1er septembre 1988 sur la base des résultats de l'exercice 1986.

Article 4

Les dispositions de l'arrêté du 26 juin 1978 sont abrogées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.