Arrêté du 2 novembre 1988

• Date du texte: 2 novembre 1988
• Articles: 6

Article 1

Est autorisée, à titre expérimental pour six mois à compter de la date du présent arrêté, la participation, dans les conditions définies ci-après, des services de police à la gestion du traitement automatisé des chéquiers déclarés volés ou perdus (système D.M.C.V.) mis en oeuvre par la chambre de commerce et d'industrie de Dijon. La finalité de ce traitement est de limiter l'utilisation frauduleuse de ces instruments de paiement.

Article 2

Les informations enregistrées sont saisies, par des fonctionnaires autorisés, à partir de la fiche de demande de diffusion temporaire par le système D.M.C.V. remplie par le titulaire du chéquier lorsqu'il fait une déclaration de vol ou de perte auprès des services de police des circonscriptions de police urbaine de la Côte-d'Or.

Article 3

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom et prénom figurant sur le chéquier ;

Adresse ;

Code postal ;

Ville ;

Banque émettrice du chéquier ;

Agence ;

Numéro de compte ;

Série des chèques ;

Numéro de procès-verbal de déclaration de vol ou de perte ;

Circonstances du vol ou de la perte ;

Date du vol ou de la perte.

Article 4

Les destinataires de ces informations sont :

- la direction départementale des polices urbaines de la Côte-d'Or ;

- la chambre de commerce et d'industrie de Dijon qui les diffuse à l'ensemble des commerçants abonnés au système.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la brigade financière de la sûreté urbaine de Dijon au commissariat central, place Suquet, 21000 Dijon.

Article 6

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.