Arrêté du 15 novembre 1988

• Date du texte: 15 novembre 1988
• Articles: 5

Article 1

Le conseil d'administration vote le budget par chapitre et, s'il le décide, par article.

Article 2

Les chapitres et articles déterminés dans le présent arrêté sont établis à partir des comptes définis aux plans de comptes applicables aux offices publics d'habitations à loyer modéré et aux offices publics d'aménagement et de construction.

Article 3

En section d'investissement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction :

- le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 11 Report à nouveau et 12 Résultat de l'exercice. En outre, chacun des comptes suivants : 481 Charges à répartir sur plusieurs exercices, 49 Provisions pour dépréciation des comptes de tiers et 59 Provisions pour dépréciation des comptes financiers constituent un chapitre ;

- l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 1, 2 et 3, à l'exception des comptes 106 Réserves, 164 Emprunts auprès des établissements de crédit, 168 Autres emprunts et dettes assimilées, 213 Constructions, 218 Autres immobilisations corporelles, 231 Immobilisations corporelles en cours et 281 Amortissements des immobilisations corporelles, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.

Article 4

En section de fonctionnement du budget des offices publics d'habitations à loyer modéré et des offices publics d'aménagement et de construction :

- le chapitre correspond au compte à deux chiffres des classes 6 et 7, à l'exception du compte 603 Variation des stocks, qui forme un chapitre, des comptes 609 Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats, 619 Rabais, remises et ristournes obtenus sur services déconcentrés, 629 Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services déconcentrés et 6691 Bonifications d'intérêts reçues, qui, en recettes, forment ensemble un chapitre ;

- l'article correspond au compte à trois chiffres des classes 6 et 7, à l'exception des comptes 603 Variation des stocks, 606 Achats non stockés de matières et fournitures, 615 Entretien et réparations, 628 Autres charges relatives à l'exploitation, 703 Récupérations des charges locatives, 704 Loyers, 706 Prestations de services et 713 Variation des stocks, pour lesquels l'article correspond aux subdivisions à quatre chiffres.

Article 5

Le directeur du Trésor, le directeur du budget, le directeur de la comptabilité publique, le directeur général des collectivités locales et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.