Arrêté du 22 novembre 1988

• Date du texte: 22 novembre 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au ministère de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la délivrance et la gestion des autorisations de pratiquer des expériences sur les animaux, conformément aux dispositions du décret du 19 octobre 1987 susvisé relatif aux expériences pratiquées sur les animaux et de l'arrêté susvisé pris pour son application fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité du demandeur de l'autorisation ;

Formation, diplômes, expérience professionnelle du demandeur, distinctions ;

Fonctions du demandeur au sein de l'établissement où il exerce son activité professionnelle ;

Domaine scientifique d'activité du demandeur ;

Espèces animales utilisées et protocoles expérimentaux mis en oeuvre par le demandeur.

Article 3

Les destinataires des données issues du traitement automatisé précité sont :

Le ministre de l'agriculture et de la forêt (direction générale de l'alimentation, service vétérinaire de la santé et de la protection animales) ;

Les ministres de tutelle des demandeurs et des bénéficiaires d'autorisation de pratiquer des expériences sur les animaux ;

Uniquement pour leurs propres personnels, à l'exclusion de tous autres, les directeurs des établissements au sein desquels exercent des personnes bénéficiaires d'autorisation ;

Les préfets (services vétérinaires) assurant le contrôle de l'application du décret du 19 octobre 1987 susvisé et de ses arrêtés d'application ;

Les autorités judiciaires.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de l'alimentation (service vétérinaire de la santé et de la protection animales).

Article 5

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.