Article 1
Le taux mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 242-13 du code de la sécurité sociale est de 3,1% pour 1987.
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Texte réglementaire
Arrêté du 6 décembre 1988
Article 2
Le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 6 décembre 1988 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058640
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