Arrêté du 24 novembre 1988

• Date du texte: 24 novembre 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction des services financiers un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " M.A.R.S. " dont l'objet est l'archivage de spécimens de signatures sur disque optique numérique aux fins de vérification, par restitution sur écran.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

-nom ;

-prénom ;

Logement :

-adresse ;

Informations relatives au compte :

-numéro du compte chèque postal ;

-spécimen de signature déposé au centre de chèques postaux.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les agents des centres de chèques postaux, gestionnaires des comptes.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du centre de chèques postaux teneur du compte.

La copie des informations sera délivrée à titre onéreux dans les conditions prévues par le décret n° 82-525 du 16 juin 1982 susvisée.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.