Arrêté du 12 décembre 1988

• Date du texte: 12 décembre 1988
• Articles: 5

Article 1

Il est créé au secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est l'automatisation de la formation, des examens et des dossiers de candidatures aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

L'identité des candidats aux différents brevets et diplômes délivrés sous le contrôle du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports, leur adresse, leur formation et leurs titres sportifs.

Article 3

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :

L'administration centrale du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports ;

Les services déconcentrés du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du secrétariat d'Etat auprès du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et des sports : 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 PARIS CEDEX 15.

Article 5

Le directeur de l'administration et des services déconcentrés est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.