Arrêté du 6 février 1989

• Date du texte: 6 février 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction de l'information légale et administrative, 26, rue Desaix, Paris (15e), un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de la direction de l'information légale et administrative et du Centre national d'informatique juridique.

Article 2

Les informations nominatives utilisées sont les suivantes :

- relevé de taxe par service ou atelier ;

- relevé de taxe par poste ;

- relevé détaillé par poste, le cas échéant (les quatre derniers chiffres étant occultés).

Article 3

Ces informations sont strictement réservées :

- au directeur et aux secrétaires généraux des Journaux officiels ;

- aux chefs de service concernés sur demande motivée.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exercera auprès du secrétariat général des Journaux officiels.

Article 5

Le directeur des Journaux officiels et du C.N.I.J. est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.