Arrêté du 11 janvier 1989

• Date du texte: 11 janvier 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale des douanes et droits indirects un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de l'activité des changeurs manuels.

Article 2

Les informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- immatriculation du déclarant (n° SIREN et/ou R.C.S.) ;

- nom ou raison sociale du déclarant ;

- adresse complète du déclarant ;

- identification de la déclaration ;

- adresse du bureau de change ;

- date de radiation éventuelle de la liste des changeurs manuels.

Les informations contenues dans ce fichier sont conservées pendant une durée de trois ans après la cessation d'activité ou la radiation.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont la Banque de France et les agents des douanes habilités.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du service des autorisations financières et commerciales (Safico), 42, rue de Clichy, 75436 PARIS CEDEX 09, et de la direction régionale des douanes ayant reçu la déclaration du changeur manuel.

Article 5

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.