Arrêté du 10 février 1989

• Date du texte: 10 février 1989
• Articles: 3

Article 1

A compter de l'année 1989, la déclaration annuelle de données sociales (D.A.D.S. 1) 1988 est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent dans les départements suivants : Haute-Saône, Doubs et territoire de Belfort.

Article 2

A compter de l'année 1989, la D.A.D.S. 1 1988 " simplifiée " est utilisée en procédure saisie unique et doit être adressée au centre de transfert de données sociales compétent pour l'ensemble des départements métropolitains.

Article 3

Le directeur général des impôts au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.