Arrêté du 8 février 1989

• Date du texte: 8 février 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est mis fin à compter du 1er janvier 1989 à l'autorisation accordée au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.

A cette date, le personnel du Crédit foncier de France est affilié, pour les risques précités, aux caisses primaires d'assurance maladie conformément aux dispositions de l'article R. 312-1 du code de la sécurité sociale.

Article 2

La charge de la réparation des accidents du travail survenus et des maladies professionnelles constatées avant le 1er janvier 1989 est transférée au régime général de sécurité sociale.

Toutefois, la substitution dudit régime au Crédit foncier de France en ce qui concerne le paiement des arrérages de rente est subordonnée au versement par le Crédit foncier de France, à chaque caisse primaire concernée, du capital représentatif des rentes d'incapacité permanente et des rentes d'ayants droit calculé, à la date du transfert, d'après le tarif annexé à l'arrêté du 3 décembre 1954 prévu par l'article R. 454-1 du code de la sécurité sociale.

Article 3

Le montant du fonds de réserve mentionné à l'article D. 413-4 du code de la sécurité sociale est réparti par moitié entre l'entreprise et le comité d'entreprise.

La part dudit comité sera affectée à l'amélioration des mesures de prévention et de sécurité.

Article 4

L'arrêté du 18 juin 1947 donnant autorisation au Crédit foncier de France d'assumer lui-même la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est abrogé.

Article 5

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.