Arrêté du 3 février 1989

• Date du texte: 3 février 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction des services financiers de la direction générale de la poste un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour finalité la gestion des comptes clôturés d'office pour débet non apuré ou pour infraction à la législation bancaire.

Ce traitement permet de suivre la gestion des comptes en débet, qu'ils fassent l'objet d'un apurement ou de l'émission d'un état exécutoire en cas de découvert non comblé.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Identité :

-nom de famille ;

-nom marital ;

-prénom ;

-date de naissance ;

-lieu de naissance ;

Logement :

-adresse du titulaire du compte ;

Vie professionnelle :

-profession du titulaire du compte ;

Informations relatives au compte :

-numéro du compte chèque postal clôturé ;

-montant du débet dudit compte.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont :

Les centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne teneurs des comptes clôturés ;

Les trésoriers-payeurs généraux, compétents en matière de recouvrement forcé des états exécutoires.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès des centres de chèques postaux et de la Caisse nationale d'épargne.

Article 5

Le directeur général de la poste est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.