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Texte réglementaire

Arrêté du 7 février 1989

Numéro
Date du texte
7 février 1989
Articles
4
Article 1

La commission d'ouverture des plis d'appels d'offres relatifs aux marchés passés par les chambres régionales des comptes est composée ainsi qu'il suit :

Président :

Un magistrat de la chambre régionale des comptes intéressée désigné par le président ;

Membres :

Le secrétaire général de la chambre régionale des comptes ;

Le représentant du directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département dans lequel se trouve le siège de la chambre régionale des comptes ;

Le président de la commission peut, en outre, désigner les personnes qui sont appelées à y sièger, à titre consultatif, en raison de leur compétence établie dans la matière qui fait l'objet de la consultation.

Article 2

Le président de la commission désigne un secrétaire de séance parmi les fonctionnaires de catégorie A ou B en fonction à la chambre régionale des comptes.

Article 3

La commission ainsi composée est chargée des opérations d'ouverture des plis selon les modalités définies par l'article 96 du code des marchés publics pour tous les marchés passés par les chambres régionales des comptes.

Article 4

Le secrétaire général de la Cour des comptes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

4 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 février 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058806

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