Arrêté du 30 janvier 1989

• Date du texte: 30 janvier 1989
• Articles: 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 7 décembre 1988 relatif aux annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 6 juillet 1988 relative à l'assurance chômage.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la durée de la validité dudit accord.

Article 3

après et ci-joints, qui constituent des annexes au règlement lui-même annexé à ladite convention :

Annexe VIII : ouvriers et techniciens de la production cinématographique et de l'audiovisuel ;

Annexe X : personnel des entreprises du spectacle.

Suivent les signatures.

Art. 3 : Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi que le texte de l'accord agréé.