Arrêté du 27 février 1989

• Date du texte: 27 février 1989
• Articles: 13

Article 1

Le contrôle financier auquel est soumis le Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est exercé par le membre du corps du contrôle général économique et financier près le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt.<R L>

Article 2

Le contrôle financier porte sur toutes les opérations susceptibles d'avoir directement ou indirectement une répercussion financière et s'exerce dans les conditions fixées ci-après.

Article 3

Le membre du corps du contrôle général économique et financier assiste, avec voix consultative, aux séances du conseil d'administration. A cet effet, tous les documents remis aux membres du conseil lui sont adressés.

Article 4

Le membre du corps du contrôle général économique et financier est consulté par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt sur les projets de décrets, arrêtés ou décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement, ainsi que sur les propositions budgétaires le concernant.

Ses avis sont transmis par le ministre chargé de l'agriculture et de la forêt au ministre chargé du budget en même temps que les projets de textes ou propositions budgétaires auxquels ils se rapportent.

Article 5

Pour l'exécution de sa mission, le membre du corps du contrôle général économique et financier peut procéder à toutes enquêtes, demandes, communications ou prendre connaissance sur place de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur.

Article 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier accompagné de toutes pièces justificatives :

1. Les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant sa rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2. Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours ;

4. Les marchés ;

5. Les conventions, commandes, travaux ou fournitures et les baux, lorsque leur montant est supérieur à une somme égale à 50 000 F. Ce seuil pourra être relevé par le membre du corps du contrôle général économique et financier sur proposition du directeur général de l'établissement ;

6. Les opérations en capital.

Article 7

Un délai maximal de quinze jours francs à compter de la réception, par le membre du corps du contrôle général économique et financier, des décisions soumises à visa est ouvert à celui-ci pour se prononcer.

Il ne peut être passé outre au refus de visa du membre du corps du contrôle général économique et financier que sur décision expresse du ministre délégué chargé du budget.

Article 8

Le membre du corps du contrôle général économique et financier examine les engagements soumis à son visa du point de vue de l'imputation de la dépense, de l'application des dispositions d'ordre financier prévues par les textes légaux et réglementaires et de l'exécution conforme du budget de l'établissement.

Article 9

L'ordonnateur tient une comptabilité de dépenses qui fait ressortir par chapitre et article :

Le montant des crédits primitifs et des modifications successives qui leur sont apportées ;

Le montant des engagements pris ;

Le montant des mandats émis.

Article 10

L'ordonnateur adresse chaque mois au membre du corps du contrôle général économique et financier le relevé des engagements de dépenses du mois précédent.

Article 11

Les mandats de paiement doivent porter la référence du ou des engagements sur lesquels ils s'imputent.

Article 12

Le membre du corps du contrôle général économique et financier suit le recouvrement des recettes de l'établissement ; il vise :

-les propositions d'admission en non-valeur des créances ;

-les décisions portant remises gracieuses ;

-les décisions relatives aux placements de fonds de l'établissement.

Article 13

Le directeur général de l'alimentation et le directeur des affaires financières et économiques au ministère de l'agriculture et de la forêt, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère chargé du budget et le directeur général du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.