Arrêté du 22 mars 1989

• Date du texte: 22 mars 1989
• Articles: 6

Article 1

Il est créé à la direction régionale de Poitou-Charentes de la direction générale des télécommunications un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est de recenser les propriétaires susceptibles d'être raccordés à un réseau de vidéocommunications, dans les villes d'Angoulême et de Niort.

Article 2

Les catégories d'information traitées concernent l'identité et l'adresse des personnes recensées, la nature et l'affectation du local dont elles sont propriétaires.

Article 3

Les destinataires de ces informations sont les centres de construction des lignes d'Angoulême et de Niort.

Article 4

La durée du traitement est limitée à la phase de recensement et au suivi des autorisations de raccordement. Les informations enregistrées seront ensuite détruites.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des centres de construction des lignes concernés.

Article 6

Le directeur général des télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.