Arrêté du 30 mars 1989

• Date du texte: 30 mars 1989
• Articles: 3

Article 1

Les laboratoires chargés de concourir à l'application de la réglementation relative à la répression des fraudes sont tenus d'employer pour l'analyse des produits textiles les méthodes fixées par la directive du Conseil des communautés européennes n° 72-276 du 17 juillet 1972, modifiée par les directives n° 79-76 du 21 décembre 1979, n° 81-75 du 17 février 1981 et n° 87-184 du 6 février 1987, et par la directive du Conseil des communautés européennes n° 73-44 du 26 février 1973.

Article 2

L'arrêté du 1er juillet 1981 relatif aux méthodes d'analyse des produits textiles est abrogé.

Article 3

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.