Article 4
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du mois suivant sa publication au Journal officiel de la république française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 1 avril 1989
Article 5
Les visas d'examen technique et les attestations d'examen de type délivrés aux machines à scier, à outil en position fixe en cours de travail, possédant par construction un dispositif d'entraînement des pièces à scier, depuis le 1er novembre 1981 sont valables jusqu'au 1er janvier 1991.
Article 6
Le directeur des relations du travail au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 1 avril 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058906
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