Article 1
Les dispositions de l'article 48 de l'annexe IV au code général des impôts sont abrogées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 avril 1989
Article 2
Le directeur général des impôts et le chef du service de la législation fiscale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 avril 1989 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000006058908
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