Arrêté du 3 avril 1989

• Date du texte: 3 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre et de traiter les dossiers d'instruction et de liquidation des aides de l'Etat et des collectivités aux entreprises dans les départements.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : raison sociale et adresse de l'entreprise demanderesse ;

-données économiques : investissements prévus, investissements réalisés, nombre d'emplois prévus de créer, nombre d'emplois créés, montant de la prime, montant définitif de la prime, situation finale.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-l'administration centrale, et notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau des concentrations - études financières - aides.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.