Arrêté du 3 avril 1989

• Date du texte: 3 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi des enregistrements et des résultats des analyses des prélèvements d'échantillons opérés par les agents aux différents stades de la fabrication, de la production, de conditionnement, de dépôt et de vente.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : identité : nom de l'agent de contrôle, nom du détenteur de la marchandise prélevée, lieu de détention de la marchandise prélevée, identification et caractéristiques de la marchandise prélevée, conclusions et observations du laboratoire d'analyses.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et les bureaux techniques concernés par les produits prélevés.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.