Arrêté du 3 avril 1989

• Date du texte: 3 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de suivre l'évolution des marges moyennes des entreprises et de prévoir des statistiques d'évolution économiques.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : nom du responsable juridique, raison sociale de l'entreprise ou de la société, adresse de l'entreprise ou de la société ;

-situation économique : chiffre d'affaires, coût d'achat des marchandises vendues, résultat d'exploitation, marge.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'étude et prévisions sur les prix.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.