Arrêté du 3 avril 1989

• Date du texte: 3 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de mettre en place un dispositif d'observation des prix en vue de repérer le plus tôt possible les amorces de dérapage.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : raison sociale de commerce ou nom de commerçant, type de commerce, code des produits enquêtés et prix relevés.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-l'administration centrale, notamment le directeur général, et le bureau des études et des prévisions, destinataire des seuls prix agrégés ;

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (service Informatique et bureautique), 41, quai Branly, 75007 Paris.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.