Arrêté du 3 avril 1989

• Date du texte: 3 avril 1989
• Articles: 5

Article 1

Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de traiter et de suivre les dossiers contentieux consécutifs aux relevés d'infractions des agents des services déconcentrés.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

-identité : nom de l'agent verbalisateur, nom et prénom(s) de la personne verbalisée, raison sociale, adresse de la personne verbalisée ;

-information en rapport avec la justice : nature de l'infraction, suite donnée par le parquet, décision des juridictions.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :

-les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

-l'administration centrale, notamment le directeur général, l'inspection générale des services, le bureau de l'animation des services déconcentrés et le bureau des affaires juridiques.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur départemental ou régional de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du département où le demandeur est domicilié.

Article 5

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.